Conditions générales

1. Sauf stipulation contraire écrite par nous, les conditions de vente ci-après sont exclusivement de rigueur pour toute commande et tout contrat. Chaque client est présumé irréfragablement avoir pris connaissance des présentes conditions générales et les avoir acceptées, sans réserve. Toute condition contraire stipulée par le client n’est valable que si elle a été acceptée expressément par écrit par nous et ne vaut que pour la commande ou contrat qui en fait l’objet.

2. Vu la nature de la livraison, les réclamations éventuelles doivent être communiquées par recommandé dans un délai de 8 jours après la date de la facture. Les défautsvisibles ou les non-conformités doivent toutefois être communiqués immédiatement lors de l’enlèvement. En cas de non-paiement des factures, toutes les commandes en cours peuvent être bloquées sans dédommagement.

3. Toutes les factures d’ Autofix sont payable à l’adresse de Autofix, au comptant et sans remise. Toute facture restée impayée à l’échéance fixée est majorée, de plein droit et sans mise en demeure, d’intérêts au taux de 12% l’an jusqu’au paiement complet. En cas de non-paiement total ou partiel de toute facture, y compris partielle, à l’échéance sans raisons sérieuses, le solde débiteur sera, après une mise en demeure restée sans succès, majoré de 15% à titre de dommages et intérêts forfaitaires, avec un minimum de 125,00 € et un maximum de 3.500,00 €, y compris en cas d’octroi de termes de répit. Les montants susdits sont exigibles en plus de tous autres frais de justice et d’exécution éventuels, sans préjudice de ce qui est stipulé ci-après. 

Si un règlement par mensualités est autorisé ou si des traites sont acceptées, le solde impayé est majoré des intérêts et de la clause pénale, exigibles complètement de plein droit dès qu’une mensualité n’a pas été acquittée ou qu’une traite a été protestée. Les paiements éventuels sont toujours imputés d’abord sur les intérêts déjà échus (art. 1254 in fine C.C.)

4. Par dérogation à l’article 1583 C.C., et comme convenu expressément au moment de la commande, nous restons propriétaires des marchandises non encore payées complètement et le transfert de propriété de ces dernières est suspendu jusqu’au paiement complet du prix ; les marchandises doivent être conservées à cet effet jusqu’alors, en nature et de manière identifiable par le débiteur. En cas de livraisons partielles et si des paiements séparés ont été consentis pour ces livraisons, les marchandises restent notre propriété jusqu’au moment du paiement complet de la totalité de la commande. Les mensualités déjà effectuées éventuellement ou les acomptes payés pourront être conservés pour la couverture du manque à gagner et pour l’indemnisation des frais de revente notamment. En cas de vente éventuelle des marchandises livrées, mais non encore complètement payées par l’acheteur, à un tiers, l’acheteur se rendra coupable d’abus de confiance (art. 491 du Code pénal). Le risque passe toutefois à l’acheteur dès que la livraison a eu lieu. En cas de dépassement simple de l’échéance de la facture sans règlement complet, nous nous réservons le droit, si nécessaire, d’invoquer la résolution de plein droit et irrévocable du contrat à notre avantage, de manière à pouvoir reprendre les marchandises et à faire également valoir notre droit à dédommagement. 

5. Par dérogation à l’art. 1643 C.C., nous sommes uniquement responsables des « vices cachés » lorsque nous en avons eu connaissance ; cette connaissance n’est pas supposée, elle doit être prouvée. Nous ne sommes, en aucun cas, jamais responsables des défauts que nous ne pouvons connaître nous-mêmes. L’acheteur cède son droit de résolution, une réparation ou un remplacement seulement peut être demandé(e). 

6. Les offres établies par nos soins sont toujours sans engagement et ne créent aucune obligation dans notre chef. Toute commande transmise à nous n’est valable que sous réserve de notre acceptation. En cas d’annulation de la commande par l’acheteur, ce dernier est redevable d’un dédommagement forfaitaire égal à 33% de la commande annulée. 

7. Les délais d’exécution que nous avons acceptés doivent toujours être considérés comme seulement approximatifs. Le non-respect strict de ces derniers ne peut pas entraîner de dédommagement et/ou de résolution du contrat et ne peut pas non plus constituer un prétexte pour différer ou refuser le paiement de factures.

8. Nous nous réservons le droit, également pendant l’exécution de la commande, d’exiger des garanties de l’acheteur. En cas de refus, nous nous réservons le droit d’annuler la commande en totalité ou même partiellement.

9. Par dérogation à l’art. 1289 C.C., toute compensation est exclue.

10. Le droit belge est d’application exclusive sur toutes les conventions entre Autofix et ses clients. En cas de contestation ou de différends éventuels, seuls les tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Gand (division Gand ou Courtrai, au choix d’Autofix) ou les tribunaux du domicile/siège de l’acheteur, au choix d’Autofix, sont compétents.